PLF 2018. Possibilité de sortie en capital pour les contrats Madelin et art 83

Dans les débats qui entourent le projet de loi de finances pour 2018, une mesure est passée presque inaperçue mais quelle « révolution » pour les chefs d’entreprise !

En effet, un amendement (présenté par le député LREM Mohamed Laqhila, expert-comptable de profession) voté par le parlement vient ainsi de réparer une injustice qui touchait les contrats Madelin et article 83.

Les titulaires d’un contrat Madelin ou Article 83 seront autorisés à partir de la date de cessation de leur activité professionnelle, de racheter leur contrat à hauteur de 20% de la provision mathématique.

Jusqu’à présent, et depuis 2010, seuls les PERP, les PERCO et les contrats Préfon permettaient une sortie en capital également à hauteur de 20%.

L’amendement explique dans ses motifs «Pareille disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation est inacceptable. Il conviendrait donc de la supprimer».

Les sommes ainsi perçues sous forme de capital seraient soumises à l’impôt dans les conditions prévues par le II de l’article 163 bis du Code général des impôts (outre l’application des prélèvements sociaux, possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire égal à 7,5% des sommes perçues).

Ce texte ayant reçu l’approbation du gouvernement, lors du débat parlementaire, il a désormais toutes les chances de faire l’objet d’une adoption définitive.