le Sénat supprime les recommandations de branche

Le Sénat a adopté, mercredi après-midi, par 217 voix contre 126, quatre amendements de suppression de l'article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) pour 2014 qui autorise les recommandations de branches , en remplacement des désignations

Après avoir jugé anticonstitutionnels les organismes désignés, c’est à dire désigner un assureur pour une convention collective (toutes les entreprises dépendant d’un secteur d’activité n’ont plus le choix de leur assureur et doivent obligatoirement aller chez un), et c’est souvent les mêmes (AG2R, Malakoff Médéric, Klésia, Ocirp pour ne citer que les plus « choisis »)

Le gouvernement a tenté de revenir dessus en parlant d’organismes conseillés.

De quoi s’agissait-il ?

Une entreprise de plus de 10 salariés est aujourd’hui tenue de payer une taxation (forfait social de 8% sur ses cotisations de mutuelle si son effectif est supérieur à 10 salariés) Selon le nouvel amendement, il y aurait eu pour chaque accord de branche deux ou trois organismes recommandés,

Or, le mot recommandé était inadapté, pourquoi ? Car ce que prévoyait cet amendement, c’est que : Si l’entreprise avait accepté d’adhérer à un des organismes recommandés, elle aurait continué à payer 0% de forfait social en ayant 10 salariés ou moins, et 8% avec plus de 10 salariés

Par contre si en refusant d’adhérer à l’un des organismes conseillés, donc en choisissant un autre assureur, la taxation serait passée de 8 % pour les effectifs jusqu’à 10 salariés, et de 20% au delà.

En clair, il s’agissait de taxer différemment les mutuelles en fonction de la compagnie choisie… !?