Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises

Dans son avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel n’a validé que partiellement l’article 14 qui autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander aux entreprises l’adhésion à un organisme complémentaire santé

Les sages ont censuré les pénalités, une victoire pour tous les partisans d’un vrai libre choix des entreprises.

Le gouvernement a sauvé la face. Après que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation à la suite du recours sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, les Sages ont validé le dispositif censé les remplacer, à savoir les clauses de recommandation.

L’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 donne la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé.

Mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation.

«Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce, ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques», peut-on lire dans le communiqué de presse publié à la suite de la décision rendue sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

source: L'Argus de l'assurance