Délai pour les contrats collectifs

la direction de la Sécurité sociale vient de rédiger, en début de semaine, un texte qui ne revient pas sur les prises en charge obligatoires et l'encadrement des dépassements d'honoraires.

la dernière version modifie à nouveau les plafonds de remboursement en optique. Le forfait maximum pour les montures passerait à 150 € contre 100 €, et une nouvelle catégorie serait créée pour les verres

Délai pour les contrats collectifs

Autre évolution majeure, le texte modifie les conditions de mise en œuvre. Les nouvelles dispositions s’appliquent bien aux contrats «conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015», mais le nouveau projet institue une dérogation pour les contrats collectifs institués par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d'entreprise, et cela avant la date de publication du décret.

Si ce n’est que le projet laisse pour le moment en blanc l’échéance de ce délai.