Exonération Urssaf de la prévoyance et retraite d'entreprise : une histoire sans fin !

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, modifiant celui du 9 janvier 2012 (n° 2012-25) sur le caractère collectif et obligatoire, paru au JO du 10 juillet, diffère des projets qui avaient circulé.

Frank Wismer, avocat associé de Fromont, Briens avertit que les entreprises ne sont pas au bout de leur peine à la lecture des nouvelles dispositions réglementaires.

Depuis 2003, les règles d'exonération Urssaf du financement de la prévoyance et retraite d'entreprise connaissent un cycle perpétuel de réformes dont on imagine qu'il peut lasser ou perdre les chefs d'entreprise et leurs conseils de tout horizon (comptable, juridique, d'assurance).

Plus de quatre lois et autant de décrets, circulaires de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et lettres Acoss modifient ces conditions, jetant les entreprises d'une période transitoire d'exonération à une autre et les confrontant à de multiples arbitrages les laissant parfois dans la crainte du prochain contrôle.

Sur ce sujet, il est dit qu'ils ne sont pas au bout de leur peine s'ils prennent connaissance du tout récent décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 paru au journal officiel de 10 juillet. Si celui-ci comporte certaines bonnes nouvelles, son étude détaillée fait ressortir de nouvelles difficultés d'application qui appellera nécessairement le commentaire de l'administration et le recours au juge. Une histoire sans fin, donc.

Rappel de l'environnement. Les règles d’exonération de charges sociales applicables au financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance ont été réformées par la loi "Fillon" d'août 2003 puis, plus récemment, par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, laissant à un décret à paraitre le soin de préciser, notamment, la notion de catégorie objective de salariés. Plus d’un an après, un décret en date du 9 janvier 2012 (n°2012-25) est publié portant dans le Code de la Sécurité sociale six nouveaux articles (R.242-1-1 à R.242-1-6).

Ces derniers ont suscité de nombreuses questions à l’origine de deux significatives doctrines administratives émanant de la DSS (circulaire du 25 septembre 2013) et de l’Acoss (lettre-circulaire du 4 février 2014).

Ces mêmes circulaires annonçaient expressément la parution d’un nouveau décret dit de « toilettage » de celui de 2012. En date du 8 juillet 2014, ce décret est donc paru au journal officiel du 10 juillet.

Un projet de décret ne fait pas le décret.

Ce nouveau texte réglementaire ne manquera pas de susciter le commentaire à plus d’un titre. En effet, force est de constater qu’il diffère largement des différents projets qui avaient fait l’objet d’une large communication par leurs auteurs.

Cela démontre à quel point il faut, ô combien, être prudent en ce qui concerne le maniement de ces projets, à une époque où une forme d’obsession du traitement de l’information en temps réel pousse tout un chacun à en rechercher la primeur. La vigilance est de mise, notamment à l’heure où d’autres projets circulent portant autant sur les décrets concernant les « contrats responsables » que de l’amendement au projet loi de Financement de Sécurité sociale rectificative pour 2014.

Mais attention à l'interaction entre ces différents textes en devenir. À titre d’exemple, l’amendement précité organise une période transitoire aux nouvelles règles sur les « contrats responsables » pour les régimes préexistant à la loi de Financement de 2013, courant jusqu’au 31 décembre 2017, sous réserve que ces régimes ne soient pas modifiés pendant ce laps de temps.

Si une entreprise procède à une évolution de son régime pour se conformer au nouveau décret, considèrera-t-on que cette période transitoire lui échappe ? C'est ce que l'on peut penser, à admettre que l'amendement évoqué soit définitivement adopté en son état actuel. Ce qui serait audacieux d'affirmer avec certitude. Nouveau choc de « complexification ». Sur le fond, certaines modifications ne suscitent pas le débat : extension de la faculté de recourir à la dispense d’adhésion pour les « CDD, apprentis et temps partiel » pour les régimes institués par décisions unilatérales de l’employeur, ou encore sort du financement patronal des garanties des ayants droit.

En revanche, il faut constater de nouvelles contraintes qui ne vont pas dans le sens d’une simplification, pourtant semble-t-il, voulue par les plus hautes autorités de l’État ! On prendra comme exemple les dispenses d’adhésion pour lesquelles il est exigé que l’employeur puisse produire les demandes de salariés. Le nouveau décret exige, en outre, que ces demandes comportent « la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ». Outre un débat futur sur la portée de cette exigence (une simple mention ou un droit de regard des inspecteurs du contrôle sur la qualité de l’information), on admettra qu’un salarié demandant à ne pas être assuré peut spontanément comprendre la conséquence de son choix… c’est-à-dire ne pas bénéficier de couverture ! En outre le décret exige, pour les salariés "multi-employeur", que la "contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement". Sans vouloir être défaitiste, on peut penser qu'une telle exigence sera difficilement applicable, pour ne pas dire impossible dans la plupart des cas. On ne peut, là non plus, parler de "simplification". Vers une nouvelle circulaire ? Enfin, l’article R.242-1-1 sur les critères permettant de définir des catégories objectives contient des évolutions qui susciteront grandement l’analyse. Il était annoncé que le décret mentionnerait expressément, s’agissant du critère n°2 relatif aux tranches de rémunération, que seules deux catégories peuvent en résulter. Or, tels ne sont pas expressément les termes employés par le décret qui se limite à admettre le recours à « un » seuil de rémunération déterminé à partir des tranches de rémunération. De même, le critère n°3 faisant référence aux catégories et classifications des conventions et accords collectifs de branche est sensiblement modifié. En effet, après avoir fortement insisté sur la différence entre le premier niveau de la classification et les suivants au sein de la doctrine administrative et des projets de décret, quelle surprise de voir que le décret du 8 juillet rattache au critère n°3 « la place » des salariés dans la classification professionnelle, sans autre précision, et donc quel qu’en soit le niveau. En revanche, les catégories de personnel définies au niveau des branches sont quant à elle reléguées au critère n°5.

Faut-il imaginer qu’une prochaine circulaire de la DSS viendra commenter ces modifications ? On peut le penser, et même prédire qu'elle pourrait précéder... une nouvelle intervention réglementaire ! Source : Frank Wismer, avocat associé, Fromont Briens