Le décret sur le panier de soins santé est paru au JO

DECRET Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale

Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les entreprises à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016.

les dépenses d’optique de manière forfaitaire tous les 2 ans (forfait annuel toujours en vigueur pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue) à hauteur de :

100 € minimum pour les corrections simples,

150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe,

200 € minimum pour les corrections complexes.

l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier ainsi que les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.

A noter : concernant les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

Par ailleurs, le décret précise à quelles conditions les assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.