Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 détermine les garanties obligatoires

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 détermine les garanties obligatoires d’assurance complémentaire santé et les conditions de dispense des salariés.

Ce décret précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que devront mettre en place de manière obligatoire les entreprises pour leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Les garanties devront couvrir :

L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire

Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité

Le forfait journalier

Les dépenses d’optiques de manière forfaitaire par période de 2 ans à hauteur de 100 € minimum pour une monture + des verres simples, 150 € minimum pour une correction mixte (monture + verre simple + verre complexe) et enfin, 200 € minimum pour une monture + des verres complexes (le forfait est ramené à l’année pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droits.

Les garanties mentionnées dans l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.