CAVOM

Officiers Ministériels
La retraite et la prévoyance des huissiers de justice, des greffiers près des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des administrateurs et mandataires judiciaires. Ont ainsi l’obligation de cotiser à la Cavom les professions : d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, d'administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, de greffiers près les tribunaux de commerce, de commissaires-priseurs habilités. La Cavom est placée sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale. Elle est contrôlée par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale, le Trésor et la Cour des Comptes.
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